Mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées : pourquoi maintenant
Deux documents simples, à écrire de son vivant, qui évitent à vos proches la tutelle et les décisions impossibles. Ce qu’ils contiennent, comment les rédiger, où les garder.
Le mandat pour cause d’inaptitude
Il désigne la personne qui gérera vos affaires (administration, argent, décisions personnelles) si vous ne pouvez plus le faire — accident, maladie, démence. Sans mandat, l’autorité de protection de l’adulte (APEA) nomme un curateur, qui peut être un inconnu ; le conjoint n’a qu’un droit de représentation limité. Le mandat doit être entièrement manuscrit, daté et signé, ou fait devant notaire (art. 360 ss CC).
Les directives anticipées
Elles disent quels traitements médicaux vous acceptez ou refusez si vous ne pouvez plus vous exprimer, et qui parle pour vous. Elles lient les médecins. Un formulaire (FMH, Pro Senectute, Caritas) suffit ; il doit être daté et signé. Donnez-en une copie à votre médecin et à votre représentant.
Les rédiger sans notaire
Le mandat : une page manuscrite, « Je soussigné·e … désigne … pour me représenter dans toutes mes affaires personnelles, financières et juridiques si je deviens incapable de discernement. » Date, signature. Faites-le enregistrer à l’état civil (registre des mandats) pour que l’APEA le trouve. Les directives : le formulaire, rempli avec votre médecin.
Où les garder
Chez vous, chez votre représentant, chez le médecin, et notez leur existence sur une carte dans le portefeuille. Le parcours « Mes volontés » de Luxmemora contient des modèles, garde une copie dans le coffre et donne accès à votre personne de confiance le jour venu.
Questions fréquentes
Le conjoint peut-il décider à ma place sans mandat ?
Seulement pour les actes courants (loyer, factures). Pour le reste — vente d’un bien, décisions médicales lourdes — il faut un mandat ou l’APEA.
Un mandat fait sur ordinateur est-il valable ?
Non, sauf devant notaire. Il doit être écrit à la main, daté et signé.
Peut-on changer d’avis ?
Oui, à tout moment, en rédigeant un nouveau document daté et en détruisant l’ancien.
Vérifié le 19 septembre 2026 · information générale suisse, à confirmer auprès de la commune et du canton.